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Dispositifs liés à l'état d'urgence sanitaire

Aides de l’État et les compléments Région

Fond de solidarité Volet 1

Entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d’au moins 50 % au mois de mars, d’avril ou de mai 2020.

Aide plafonnée à 1 500 €.

Démarche à faire en ligne sur votre espace particulier du site des impôts.


Suivre les infos et les détails des modalités sur le site du gouvernement


Plusieurs dispositifs complémentaires selon votre situation sont mis en place (prêt de soutien à la trésorerie, demander un report de factures pour le loyer, l’eau et l’électricité…)

Fond de solidarité Volet 2 (en complément du fond de solidarité Volet 1)

Entreprises de 1 à 10 salariés :

  • ayant subit une perte de CA > 50% et ayant obtenu le fond de solidarité volet 1
  • si impossibilité à régler ses dettes exigibles à 30 jours
  • si refus de la banque à une demande de prêt de trésorerie

Aide de 2 000 à 5 000 € selon le chiffre d’affaire et déficit de trésorerie.

Pour les démarches en ligne, c’est ICI.

Vous devez créer votre espace en cliquant sur "Dépôt en ligne" en fin de page.

Fonds de Solidarité Occitanie Volet 2 Bis

Entreprises de 0 à 50 salariés :

  • dont le Chiffre d'Affaires est supérieur à 35 000 € sauf pour les particuliers en contrat CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise),
  • dont la perte de CA est supérieure à 20% en Avril ou Mai 2020 (comparé à Avril ou Mai 2019),
  • n'ayant pas bénéficié du volet 2 du fonds de solidarité national,
  • n’ayant pas sollicité ou bénéficié du prêt garanti par l’État.

Aide pouvant atteindre (fonction du % de la perte de CA) :

  • 1 000 € si aucun salarié
  • 2 000 € (1 à 10 salariés)
  • 4 000 € si plus de 10

Pour les démarches en lignes : c’est ICI

A faire avant le 30 Juin.

Vous devez créer votre espace en cliquant sur "Dépôt en ligne" en fin de page.

Aides pour l'investissement : Le PASS Rebond

La Région à mis en place ce dispositif en remplacement du :

  • PASS Agri Valorisation pour les projets de transformation et commercialisation (construction et matériels de miellerie, de transformation du miel...)
  • PASS Agri tourisme pour les projets de tourisme agricole (miellerie pédagogique, dégustation...)

Taux : 50 %

Plafond :  200 000 €

Avance de 50 % après dépôt et accord de la demande et solde après réalisation du projet.

 

PASS Agri Valorisation

PASS Agri Tourisme

Bénéficiaires

ATP *

ATS* ou cotisants solidaires si le projet leur permet d’arriver au statut ATP

 

ATP ou ATS

Type de projet

Projet de transformation et commercialisation (miellerie, point de vente…)

Création ou développement d’une offre agro-touristique

Dépenses éligibles

Conseils externes, démarches de certification, étude de conception d’atelier, permis de construire…

 

Acquisition de matériel de miellerie et de transformation du miel ou de commercialisation et ou transformation.

Conseil, étude externe, création d’un site internet, dépôt d’une marque…

 

Construction, rénovation et aménagement de bâtiment, travaux pour des aménagements extérieurs, matériels et équipements…

Plancher des dépenses

5 000 € HT

3 500 € HT (dépenses immatérielles)

12 000 € HT (dépenses matérielles)

Durée maximale de réalisation

24 mois

36 mois

*ATP : Agriculteur-trice à titre principal (chef-fe d’exploitation) - ATS : Agriculteur à titre secondaire.


Notice et lien vers la demande

Note :

Subvention à la proportionnelle (c’est-à-dire que le solde est versé selon la réalisation des dépenses).

Les dépenses doivent être réalisées après le dépôt du dossier.


Renseignements pour les dépôts de demandes État et Région
  • le 0 800 31 31 01 pour vous accompagnez dans les dépôts de dossier
  • ou la chambre d'agriculture ou l'ADEAR de votre département
  • ou l'ADA Occitanie: margaux.maurage@adaoccitanie.org - 06.01.73.23.60

Rappel : Code NAF pour l'apiculture : 01.49Z (autre élevage)

Arrêt maladie et allocation de remplacement

Si vous êtes atteint du coronavirus, retrouvez les démarches à faire en ligne sur le site de MSA.

Vous pouvez notamment :

  • demander un arrêt maladie pour garde d’enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture de son établissement scolaire (ou si vous pouvez justifier de l'impossibilité qu'il retourne au sein de son établissement),
  • déclarer un arrêt de travail pour les personnes à risque,

*Allocation rétro-active (depuis le 16 mars, et est valable jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, dans la limite de 112 € par jour.

Vous pouvez choisir de contacter le Service de remplacement départemental ou embaucher une personne de votre choix.