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programme apicole communautaire

Concernant les aides communautaires en faveur de l'apiculture


Aide à la rationalisation de la transhumance

Descriptif et annexes à télécharger ici

Date limite de dépôt du projet : 15 décembre pour chaque année du programme.

 

La mobilité des ruches permet la production d’une gamme variée de miels (notamment des miels monofloraux et de crûs) et constitue des voies d’amélioration des résultats technico-économiques des exploitations. Des équipements spécifiques sont nécessaires pour la mécanisation du transport des ruches et l’entretien des ruchers. Ces équipements permettent également de réduire la pénibilité du travail et de moderniser les

exploitations apicoles.

 

Bénéficiaires – Conditions d’éligibilité

Ce dispositif est accessible aux apiculteurs répondant aux conditions suivantes :

être affilié à l'AMEXA ou payer une cotisation de solidarité MSA,

détenir un minimum de 70 colonies.

 

Le montant minimum de dépenses prévisionnelles d'investissements éligibles doit être de 1 500 € HT.

 

Dépenses admissibles

Pour être éligible, l'investissement doit porter sur du matériel neuf et être destiné uniquement à l'activité apicole. Un calcul au prorata temporis peut être appliqué en fonction de l'utilisation du matériel apicole. Cette disposition concerne en particulier le matériel de débroussaillage. En outre, le matériel doit être conservé par l'apiculteur pour une durée minimum de trois ans.

 

Les investissements éligibles sont les suivants :

  • Grues électriques, mécaniques ou hydrauliques,
  • Chargeurs tout terrain munis obligatoirement d'une fourche ou d'un mât : les options peuvent être retenues,
  • Remorques adaptées pour le transport des ruches (charge utile minimum : 750 kg),
  • Plateau pour véhicule adapté au transport des ruches,
  • Hayon élévateur pour camion, permettant de faciliter le chargement des ruches sur les camions. Les hayons élévateurs doivent avoir une capacité de levage entre 500 et 2 000 kg. La pose du hayon par un carrossier est éligible.
  • Rampes pour véhicule (la paire),
  • Palettes (nombre limité au nombre de ruches figurant sur la dernière déclaration enregistrée
  • par l'organisme ou le service compétent),
  • Débroussailleuse autotractée ou autoportée,
  • Aménagement de sites de transhumance réalisés par des entreprises spécialisées,
  • Balances électroniques interrogeables à distance.

 

 

Plafonds de dépenses éligibles

Les plafonds de dépenses d'investissement pouvant faire l'objet de la subvention sont les suivants :

- jusqu'à 150 ruches : 5 000 € HT,

- à partir de 151 ruches : 23 000 € HT.

 

Ces plafonds d’investissements sont multipliés par deux lorsque la demande d’aide est portée par un GAEC qui regroupe au moins deux exploitations préexistantes.

 

Plusieurs demandes d’aide peuvent être acceptées sur le programme triennal. En revanche, les plafonds d’investissements ci-dessus correspondent aux plafonds cumulés, appliqués sur l’ensemble du programme apicole triennal.

Ainsi, si un apiculteur fait une demande chaque année (ie trois demandes), son plafond cumulé d’investissements éligibles sera de 5 000 €HT s’il possède jusqu’à 150 ruches et 23 000 € s’il possède au moins de 151 ruches.

 

Le nombre de ruches pris en compte est le nombre de ruches déclaré l’année de la demande d’aide.

Par ailleurs, chaque investissement éligible peut être pris en compte dans le calcul de l’aide dans la limite des plafonds suivants : 

 

 

Rampes

Grue

Remorques 

(transport ruches)

Chargeur

Plateau

Plafond 

dépenses

800 € HT la paire

12 000 € HT

3 600 € HT

17 930 € HT

4 950 € HT

 

 

Hayon élévateur

(y compris pose)

Palettes

Débroussailleuse

Aménagement

 sites

Balances

Plafond 

dépenses

5 000 € HT

25 € HT

3 080 € HT

4 000 € HT

1 540 € HT

 

Taux d’aide

Le montant de l'aide est de 40 % maximum du montant HT de l'investissement effectivement réalisé dans la limite des plafonds de dépenses éligibles fixés par la présente décision (voir tableau ci-dessus).

Le taux de participation annuel sera calculé en fonction du montant total des demandes d'aide déposées au 15 décembre pour chaque année du programme et des crédits nationaux alloués annuellement au programme communautaire apicole.

 

Délai de réalisation de l'investissement

La période de réalisation du programme communautaire s'étend 

du 1er septembre au 31 août 

de chaque année du programme triennal. En conséquence, les programmes d'investissements doivent être entièrement réalisés et les factures relatives au projet doivent être émises et payées (date de débit ou date d’acquittement par le fournisseur) entre le 1er septembre et le 31 août de la période.

 

Dépôt des projets

Le projet doit être conforme au modèle joint en annexe 5Une seule demande par an sera acceptée.

Le projet doit être adressé directement à FranceAgriMer, par courrier recommandé avec avis de réception,

FranceAgriMer

service des aides nationales

unité CPER-aides aux filières et aux exploitations

12 rue Henri Rol Tanguy, TSA 50005

93555 MONTREUIL-SOUS-BOIS Cedex

 au plus tard le 15 décembre pour chaque année du programme triennal,

 

La demande comporte obligatoirement les documents suivants :

  • Présentation du projet,
  • Dernière déclaration enregistrée par l'organisme ou le service compétent (cachet faisant foi) ou récépissé dans le cas de télédéclaration de ruchers, attestant le nombre de ruches et de leur déplacement,
  • Copie du cahier ou du registre d'élevage relatif à la dernière année de suivi des ruchers. Le registre d’élevage doit comporter les informations prévues dans l’arrêté du 5 juin 2000, notamment :
    • l'enregistrement des traitements effectués sur les ruchers avec l'indication :
      •  de la nature des médicaments (nom commercial) ou de la ou les substance(s) active(s),
      •  des ruchers concernés par le traitement et de la quantité administrée par ruche,
      •  de la date de début ou de la période de traitement.
    •  le classement des analyses, des comptes rendus de visite ou bilans sanitaires.
  • Dernier appel de cotisation AMEXA ou MSA de l’exercice en cours avec copie du relevé de compte prouvant l’acquittement. Pour les nouveaux affiliés, l’attestation d’affiliation à la MSA devra être fournie,
  • Dans le cas de GAEC avec demande de doublement de plafond : copie de l'arrêté de reconnaissance du GAEC indiquant que le GAEC regroupe au moins 2 exploitations préexistantes. Les entités constitutives du GAEC doivent être juridiquement distinctes.
  • Devis ou factures pro forma du matériel prévu,
  • Relevé d’identité bancaire (RIB).

 

 

Pour la bonne instruction du dossier, des éléments complémentaires peuvent être demandés par les services instructeurs de FranceAgriMer. Tout dossier envoyé sans la demande d’aide (annexe 5) est irrecevable et n’est pas examiné.

 

Versement de l’aide

Le versement de la subvention s’effectue sur présentation des factures acquittées par le fournisseur, ou, à défaut, des factures accompagnées des relevés de compte correspondants prouvant la réalité de la dépense, pour un montant de dépenses réalisées d'au moins 1 500 € HT.

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Aide au maintien et au développement du cheptel

Descriptif et annexe à télécharger ici

Afin d’assurer le maintien des exploitations apicoles sur le territoire et de conforter non seulement une production de miel suffisante mais également une activité de pollinisation indispensable à la biodiversité, une aide au maintien et au développement des exploitations est mise en place par FranceAgriMer.

Objectif

Les objectifs de l’aide au maintien et développement du cheptel des exploitations apicoles sont :

  • Faciliter le renouvellement du cheptel, confronté à des pertes régulières et importantes,
  • Favoriser l’agrandissement des exploitations afin de garantir un revenu suffisant aux
  • apiculteurs,
  • Favoriser le développement d’une filière d’élevage en France en aidant les investissements
  • relatifs à l’élevage.

 


Dates limite de dépôt de la demande d'aide :
 15 décembre  pour une notification d'aide à l'apiculteur au cours du 1er trimestre de l'année suivante
 15 avril pour une notification d'aide au cours du 2ème trimestre de la même année
Une seule demande d’aide sera acceptée.

Conditions d'éligibilité
Pour présenter une demande, l’apiculteur doit :
  • être affilié à l'AMEXA ou payer une cotisation de solidarité à la MSA,
  • détenir un minimum de 70 ruches,
  • présenter un projet prévisionnel d’un minimum de 1 000 € HT de dépenses éligibles.


Dépenses admissibles

Les achats susceptibles de bénéficier d'une subvention sont les suivants :

  • Ruches neuves vides (au minimum avec un plancher, un corps et un toit),
  • Ruchettes neuves vides (au minimum un plancher, un corps et un toit). Les ruchettes en
  • polystyrène haute densité (compact) avec nourrisseur sont éligibles.
  • Incubateur/couveuse,
  • Nuclei de fécondation (avec fond, corps et toit),
  • Essaims,
  • Reines.

 

Pour être éligibles, les ruches et ruchettes doivent être achetées non peuplées.

Les ruchettes en carton ne sont pas éligibles.

Seuls les reines et les essaims provenant d'un fournisseur d'un pays membre de l'Union européenne sont éligibles.

Les éléments fabriqués par l’apiculteur ne sont pas éligibles.

Les achats doivent être réalisés pour le maintien ou le développement du cheptel du demandeur. Les achats effectués en vue de la revente ne sont pas éligibles à l’aide. En conséquence, l’apiculteur s’engage à conserver ses achats et à ne pas revendre son exploitation pendant un minimum de 2 ans après la date d’acquisition.


Taux d'aide
Le montant de l'aide de FranceAgriMer consiste en une prise en charge forfaitaire maximum selon le tableau ci-dessous :

Investissements
éligibles
Ruche vide
neuve
Ruchette
vide neuve
Essaim
 Reine
Nucleus Incubateur
Forfait d'aide
maximum
20 € HT   13 € HT  30 € HT  8 € HT 8 € HT 180 € HT

Les demandes ne peuvent recevoir une suite favorable que dans la limite des crédits disponibles pour l'exercice en cours. En conséquence, la procédure suivante est appliquée : Les forfaits mentionnés ci-dessus sont appliqués dans la limite des crédits disponibles, jusqu’à un montant d’aide de 3 000 € par exploitation.

Si l’aide calculée sur la base de ces forfaits dépasse 3 000 € :

Pour la part de l'aide calculée dépassant les 3 000 €, un stabilisateur budgétaire sera éventuellement appliqué en fonction du montant total des aides demandées et au regard des crédits disponibles pour l'exercice en cours.

Au-delà de 3 000 €, ce stabilisateur aura pour effet de réduire le montant des forfaits proportionnellement au dépassement des crédits disponibles.

 

Plafond d’aide

L’aide est plafonnée à 5 000 € par exploitation.


Délai de réalisation de l'investissement :
La période de réalisation du programme communautaire s'étend du 1er septembre au 31 août pour chaque année du programme triennal. En conséquence, les programmes d'investissements doivent être entièrement réalisés et les factures relatives au projet doivent être émises et payées (date de débit ou date d’acquittement par le fournisseur) entre le 1er septembre et le 31 août de la période.

Dépôt du dossier
Le dossier de demande d'aide doit être conforme au modèle joint en annexe 8.
Il devra être adressé directement à FranceAgriMer, par courrier recommandé avec accusé de réception, 

FranceAgriMer

service des aides nationales

unité CPER-aides aux filières et aux exploitations

12 rue Henri Rol Tanguy, TSA 50005

93555 MONTREUIL-SOUS-BOIS Cedex


avant le 15 décembre ou le 15 mars

La demande doit être accompagnée obligatoirement des documents suivants :
  • Présentation du projet,
  • Dernière déclaration enregistrée par l'organisme ou le service compétent (cachet faisant foi),ou récépissé dans le cas de télédéclaration de ruchers, attestant le nombre de ruches et deleur déplacement,
  • Copie du cahier ou du registre d'élevage relatif à la dernière année de suivi des ruchers. Leregistre d’élevage doit comporter les informations prévues dans l’arrêté du 5 juin 2000,notamment :
    • l'enregistrement des traitements effectués sur les ruchers avec l'indication :
      • de la nature des médicaments (nom commercial) ou de la ou les substance(s) active(s),
      • des ruchers concernés par le traitement et de la quantité administrée par ruche,
      • de la date de début ou de la période de traitement.
    • le classement des analyses, des comptes rendus de visite ou bilans sanitaires.
  • Attestation d'origine du cheptel (Annexe 7),
  • Dernier appel de cotisation AMEXA ou MSA de l'exercice en cours avec copie du relevé de compte prouvant l'acquittement. Pour les nouveaux affiliés, l’attestation d’affiliation à la MSA devra être fournie.
  • Devis ou factures pro forma,
  • Relevé d’identité bancaire (RIB).

Pour la bonne instruction du dossier, des éléments complémentaires peuvent être demandés par les services instructeurs de FranceAgriMer.
Une seule demande d’aide par exploitation apicole sera acceptée par année de programme.
Tout dossier envoyé sans la demande d’aide (annexe 8) est irrecevable et n’est pas examiné.
Les dossiers présentés dans la première tranche de dépôt (date limite de dépôt au 15 décembre) et rejetés en raison de l’absence d’annexe 8 peuvent être présentés à nouveau lors de la deuxième tranche de dépôt des dossiers (date limite au 15 avril).

Versement de l’aide
Le versement de la subvention s'effectuera sur présentation :
• De l'état récapitulatif des factures,
• Des factures relatives aux achats, acquittées par les fournisseurs ou accompagnées d’un relevé bancaire permettant de vérifier la réalité de la dépense.

Aucune aide ne sera versée pour une réalisation inférieure à un investissement de 1 000 € HT de dépenses éligibles.

Ces documents doivent être adressés à FranceAgriMer, par courrier en recommandé avec avis de réception, au plus tard le 31 août de chaque année du programme triennal.